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1 – Les obligations du locataire 

 

Souscrire une assurance habitation

Le locataire à l’obligation envers le propriétaire de souscrire une assurance responsabilité pour le logement, l’attestation doit être remis au propriétaire et renouvelée chaque année. Il peut imposer a son locataire la justification de son assurance chaque année, cependant il n’a pas le droit d’imposer une assurance de son choix.

 

Payer le loyer et les charges

Le locataire doit payer son loyer et les charges locatives à la date convenue dans le contrat de location.

Cette obligation doit être exécutée par le locataire même si le loyer exigé est illicite.

Dans le cas où le locataire ne serait pas d’accord avec le montant de son loyer, il a le droit de demander au juge l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’une tierce personne habilitée à recevoir le montant (notaire …)

Les charges que le locataire a obligations de payer sont les dépenses assurant la jouissance de l’immeuble comme un ascenseur, gardien, chauffage, cour commune…

 

Ne pas causer de troubles

Respecter le contrat de location, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble  sans faire de troubles de voisinage comme le bruit, tapage nocturne, fumée… qui pourraient entraîner une résiliation du bail.

Le locataire est responsable des troubles causés par lui-même,  aucune liste de troubles de voisinage n’existe.

Mais exemple mais on peut noter des agissements reconnus par les tribunaux concernant les chiens méchants, les bruits répétitifs, les comportements violents, les menaces et les odeurs nauséabondes

 

Respecter l’usage prévu du logement

Le locataire doit respecter l’usage de votre logement prévu dans le contrat de location (résidence principale par exemple, à titre d’habitation et non à titre professionnel…).  Le locataire a le droit d’héberger gratuitement chez lui un membre de sa famille, ou un ami… Cependant il n’a pas le doit de sous louer son logement et percevoir de l’argent, sauf avec l’accord du propriétaire.

Si les locaux sont loués a usage d’habitation, le locataire ne peut pas y exercer d’activité professionnelle, sauf lors de rares exceptions comme auteur, compositeur.

 

Effectuer l’entretien courant du logement

Le locataire a l’obligation de procéder à toutes les réparations locatives nécessaires. Le locataire doit accepter les travaux effectués par vos soins dans les parties communes et dans les parties privatives. Toutefois si les travaux dureraient plus de 40 jours, alors le loyer peut-être baissé en proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé pendant l’exécution des travaux.  Le locataire a l’obligation d’obtenir l’accord du propriétaire s’il souhaite transformer le logement.  Si l’accord n’a pas été demandé, le propriétaire a le droit d’exiger la remise en état du logement dans les conditions identiques d’entrée.

 

Restitution des lieux en bon état

En fin de bail,  le locataire devra rendre le bien comme il l’a eu. Un état des lieux aura lieu à la fin du bail, comme au début.
Le locataire est responsable de tous ceux qui qui viennent chez lui, si un tiers a endommagé le bien, le locataire en prendra la responsabilité.

 

location

 

2 – Les obligations du propriétaire-bailleur ?

Le propriétaire bailleur doit fournir en location un logement disposant des normes minimales de confort.  Ainsi à la remise des clefs, il se doit de remettre au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation, avec tous ces équipements qui fonctionnent.

Les critères de décences, selon la loi du 6 juillet 1986, sont les suivants :

  • Surface minimum de 9 m2
  • Hauteur sous plafond minimum de 2,20 m
  • Une ventilation et un éclairage naturel
  • De l’eau chaude
  • Du chauffage
  • Des réseaux et branchements d’électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d’eau chaude « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement »
  • Une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d’eau) pour les logements de plus d’une pièce.

 

Obligation d’entretien

Le bailleur doit se disposer pendant toute la durée du bail à faire toute les réparations qui sont nécessaire, pour cela c’est le locataire qui doit l’informer. Une liste détaillée a été établi par Le décret du 26 Août 1987 pour donner les réparations ayant le caractère de réparations locatives et incombant au locataire.
En généralité, les réparations dites locative concernent ce qui ne touche ni à la structure, ni aux éléments essentiels des locaux.
A défaut de respecter cette obligation d’entretien, le bailleur peut être condamné à payer au preneur des dommages et intérêts

 

Obligation de fournir une jouissance paisible

Indépendamment de l’état des lieux, le propriétaire doit garantir une utilisation paisible du logement à son locataire et respecter sa vie privée, il est par exemple interdit pour le propriétaire d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire. Egalement, le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements de l’occupant s’ils ne constituent pas une transformation majeure.

Cependant, tous ce qui concernent des troubles causé par un tiers comme vol, bruits intempestifs, tags sur les murs… n’implique pas directeur le bailleur

Les obligation d’information :

  • Informer le locataire si l’immeuble a subi une catastrophe naturelle (inondation, coulée de boue, sécheresse, tempête…) ou une catastrophe technologique (explosion d’usine chimique, fuite toxique) ayant entraîné le versement d’une indemnité (art L125-5 code de l’environnement).
  • Informer le locataire que le bien loué est situé dans une zone de sismicité ou dans un plan de prévention des risques naturels.
  • Informer le locataire sur le plan d’exposition au bruit, si le bien est situé à proximité d’un aéroport.
  • Informer sur la consommation énergétique du logement en remettant au locataire le Diagnostic de Performance énergétique (DPE), depuis le 1er juillet 2007
  • Informer le locataire sur les modalités de réception des services de télévision, depuis le 1er mai 2007