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Pour louer un logement, qu’il soit meublé ou vide en tant que propriétaire bailleur, vous devez annexer au bail des diagnostics de l’appartement. Nous allons voir ensemble lesquels… 

Depuis 1996,  plusieurs diagnostics doivent être réalisés afin de louer son logement. L’ensemble des diagnostics obligatoires ont pour but de sécuriser la location et protéger les locataires.

Le propriétaire doit adresser au bail au moins deux diagnostics obligatoires : l’Etat des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). On y ajoute le diagnostic plomb (CREP) pour un bien construit avant 1949, le diagnostic amiante (DAPP) pour un logement construit avant 1997 et le diagnostic de surface habitable.

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques
  • Lediagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.  Depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l’annonce de location. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l’annonce.
  • Leconstat des risques d’exposition au plomb (CREP) qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb
  • Le diagnostic de surface habitable, qui mesure la surface de plancher du logement.

 

Les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en location du logement car ils doivent être remit au locataire lors de la signature du bail. Si ce n’a pas été le cas, il est recommandé de les envoyer au locataire les jours suivant.

Les diagnostics sont à fournir lors de la signature du bail d’origine. Cependant, lors d’une simple reconduction tacite les diagnostics ne sont pas à fournir, ainsi tous les trois ans pour une location vide ou tous les ans pour une location meublée, les diagnostics ne sont pas à remettre à nouveau au locataire.

Contrairement aux  autres diagnostics, le diagnostic amiante, qui indique la présence ou l’absence d’amiante (dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, murs, cloisons, etc.) n’est pas à remettre au contrat de location. Mais il doit être tenu à disposition du locataire si ce dernier en fait la demande

La sécurité de la location grâce aux diagnostics

Le Dossier de Diagnostic Technique Location permet de faire l’état du logement, son objectif est de sécuriser la location en informant les locataires de l’état actuel du bien sous plusieurs points. En remettant au bail l’ensemble du dossier des diagnostics, c’est s’assurer de toutes accusations de vices cachés.

Combien de temps un diagnostic est-il valide ?

Chaque diagnostique immobilier a une validité différente les uns et les autres, il faut donc s’assurer qu’il soit toujours valide. Vous vous exposez à une accusation de vice caché, si la durée de validité des diagnostics est expirée. Ainsi assurez-vous auprès de votre diagnostiqueur qui saura vous dire si vos diagnostics sont toujours valides.

Les diagnostics réalisés par un diagnostiqueur certifié

Le diagnostic de performance énergétique et le constat des risques d’exposition au plomb sont obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur certifié. Contactez un professionnel formé régulièrement et certifié vous protège en cas de litiges car si le locataire se voit mettre à jour des problèmes, c’est la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur qui est engagée.

La loi Alur

La Loi Alur, de mars 2014, a mis en place un nouveau moyen de contester en cas de surface habitable erronée : le locataire dispose maintenant d’un mois pour interpeller son bailleur en cas d’absence d’information ou d’information erronée sur la surface habitable dans son bail de location. Si la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans son bail de location, le propriétaire bailleur devra, suite à la demande du locataire, faire une baisse du loyer proportionnelle à l’écart constaté.  Ainsi cette loi insiste sur l’importance de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour le mesurage des biens

De plus, la Loi Alur prévoit d’augmenter le nombre diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en location d’un bien. S’ajoutera ainsi au Dossier Diagnostics Techniques Location, les diagnostics suivants:

  • Diagnostic Electricité
  • Diagnostic Gaz
  • Diagnostic Amiante
  • Information risque Mérule

 

Si vous avez d’autres interrogations, n’hésitez pas à nous en faire part, nous saurons y répondre.