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Un contrat de bail est un document officiel qui relie un ou plusieurs locataires avec un propriétaire dans le cadre d’une location principale.  Autrement dit, il s’agit d’un document informant les droits et les devoirs de chacune des parties. Il existe plusieurs formes de bail, ce dernier est différent selon le type de bien, qu’il soit vide ou meublé il obéit à un régime fiscal et juridique différent :

 

  • Bail d’habitation non-meublé : régi par la loi de 1989

 

  • Bail d’habitation meublé : régi par le code civil, complété par la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005

 

Pour le propriétaire, faire louer son bien en location meublée est souvent plus intéressant, cependant pour le locataire un bien vide est plus souhaitable.

 

Location vide 

Concernant la durée du bail, pour une location vide, il s’agit d’un bail de 3 ans renouvelables ; Il existe une exception, le bail peut-être moins d’un an et plus de 12 mois, si le propriétaire a des motivations légitimes comme un bien destiné à un étudiant, un départ programmée à la retraite…

Il est cependant possible pour le locataire de résilier son bail avant la fin des 3 ans, ainsi pour que la résiliation soit légale, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois, exception pour les villes dites tendus, avec un délai de préavis d’un mois, ou en cas de location en couple, il suffit qu’un des deux consignataires conjoint ou pacsé, du bail soit concerné par une mutation professionnelle, un licenciement, un état de santé qui nécessite un déménagement, un personne qui retrouve un emploi après un licenciement…

Le préavis doit être envoyé, au propriétaire, par lettre recommande avec accusé de réception. A la date de l’accusé de réception, et une fois les trois mois écoules, ou un mois dans certains cas, le bail est rompu, le locataire doit libérer le logement.

Location vide : plus contraignante pour un propriétaire

La location vide est soumise à la loi du 6 juillet 1989.

La location vide est plus contraignante pour les propriétaires, les caractéristiques d’un bail pour une location meublé donne au propriétaire et locataire plus de souplesses.
Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail tout en respectant un préavis de 6 mois. Cela est valable pour des motifs légitimes

  • La reprise du bien pour y habiter personnellement ou faire habiter un membre de sa famille
  • La vente du logement. On appelle ainsi le préavis un « congé pour vendre », dans ce cas-là le locataire bénéficie du droit de préemption, il bénéficie de deux mois pour se porter acquéreur du bien
  • Le non-respect des obligations du locataire. Dans le cas où ce dernier paierait régulièrement son loyer en retard par exemple, ou de défaut d’assurance de logement, de troubles de voisinages, de dégradations…

Location d’un bien meublé

De manière juridique, la location meublée est distinguée de la location vide.

Le logement doit être muni de tous le mobilier nécessaire à l’habitation, depuis la loi Alur de mars 2014, un logement meublé est un logement décent, un logement chauffé, avec de l’eau potable, des sanitaires dans le logement ou à l’extérieur en fonction de la taille, équipé du mobilier suffisant, et de qualité, pour y dormir, manger et vivre. Mobilier type : lit, bureau, table, chaises, cuisinière, réfrigérateur, vaisselle…

La durée du bail est d’un an. Il se renouvelle par tacite reconduction d’année en année. Néanmoins, il est possible de rédigé un bail de 9mois destiné aux étudiants locataires.

Le locataire à la possibilité de résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois. Il doit donner son congé par lettre recommandé destiné au propriétaire.

Pour le propriétaire, il ne peut donner congé que lors de l’échéance du bail avec un préavis de trois mois. Dès lors que le bien constitue la résidence principale du locataire, le propriétaire peut donner congé en fonction de 3 motifs identiques à ceux de la location vide (cité plus haut).

 

Alors Location nue ou meublée ?
A vous de bien choisir car cela implique comme vous l’avez vu des contrats différents mais aussi une fiscalité différente pour vos revenus locatifs.